Conditions de vente

1. Définitions
1.1 Le terme " Internaute " désigne la personne naviguant sur le site arca-swiss-magasin.com.
1.2 Le terme " Client " désigne la personne morale ou physique passant commande de produits et/ou de services sur arca-swiss-magasin.com.
1.3 Le terme " Produit " désigne tout équipement matériel ou logiciel quel qu'il soit, objet de la commande du Client, proposé à la vente sur arca-swiss-magasin.com conformément aux présentes conditions générales.
1.4 Le terme " Service " désigne toute prestation quelle qu'elle soit, objet de la commande du Client, proposé sur arca-swiss-magasin.com conformément aux présentes conditions générales.
1.5 Le terme " fabricant" désigne le constructeur ou l'assembleur des produits présentés sur le site arca-swiss-magasin.com, en l'occurence arca-swiss.

2. Application
2.1 Le site arca-swiss-magasin.com est géré par PHONEM SARL au capital de 7 622 € inscrite au registre de commerce de Nîmes sous le Numéro de Siret 394 442 198 00021.
2.2 Le site arca-swiss-magasin.com permet à PHONEM SARL de vendre, aux meilleurs prix, les produits arca-swiss dans les catégories présentées.
2.3 Le site arca-swiss-magasin.com se situe directement comme vendeur des offres de produits ou de services arca-swiss.
2.4 Les présentes Conditions Générales entendent définir les règles applicables aux Clients du site arca-swiss-magasin.com.

3. Garanties arca-swiss-magasin.com

3.1 Garantie de moralité
- phonem garantit être légalement habilités à distribuer les produits présentés sur arca-swiss-magasin.com, en ce compris l'utilisation de logos, marques et autres droits pouvant découler de la commercialisation d'un produit.
- arca-swiss-magasin.com garantit le respect des règles légales régissant la vente par correspondance.

3.2 Garantie des produits d'origine
- Sauf mention expresse, les produits présentés sur arca-swiss-magasin.com sont identiques à ceux du marché traditionnel et sont livrés sous emballage d'origine.
- Sauf mention expresse, les produits vendus sont des biens neufs, référencés dans le catalogue officiel en vigueur d'arca-swiss.
- Les produits sont livrés accompagnés de la garantie du constructeur comme pour une distribution sur le réseau traditionnel.
- Les services après-vente proposés sont gérés par arca-swiss ou son propre réseau de maintenance. Arca-swiss-magasin.com apportera à ses clients toute l'assistance nécessaire à l'application des règles définissant les garanties de service après vente.

4. Offres sur arca-swiss-magasin.com

4.1 arca-swiss-magasin.com propose aux internautes le catalogue de produits et des services arca-swiss, le tout aux meilleurs prix. 
4.2 Aspects pratiques de la mise en forme des offres de produits sur arca-swiss-magasin.com :
- Période de validité des offres de produits : Une offre sur arca-swiss-magasin.com est valable tant qu'elle est présente sur le site. Une mise à jour périodique est effectuée sur le site en fonction des nouvelles informations transmises par arca-swiss.
- Disponibilité des produits : La gestion des disponibilités des produits est effectuée par arca-swiss.
- Références de l'offre et des produits : Le produit est réputé être fourni par arca-swiss qui donne son adresse à la commande.
- Photos des produits : La plupart des produits sont accompagnés d'une photo, permettant d'obtenir une vue plus détaillée du produit.
- Descriptifs des produits : Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé. La mention " PDF " accompagnant certains produits permet à l'internaute d'obtenir la documentation du constructeur sur le produit.
- Zone géographique des offres : Les produits présentés à la vente sur le site arca-swiss-magasin.com sont livrables en France métropolitaine, Dom, Tom, Europe, et Suisse ainsi que certains pays mentionnés lors du processus de commande.

- Prix des produits : Chaque produit est accompagné de son prix négocié pour arca-swiss-magasin.com.
- SAV et Garantie sur les produits : tous les produits présentés sur arca-swiss-magasin.com bénéficient du SAV et d'une garantie du constructeur de 1an.

4.3 Aspects pratiques de la mise en forme des offres de services sur arca-swiss-magasin.com :
- Présentation des services à tout moment sur arca-swiss-magasin.com : les services sont consultables à tout moment de façon détaillée. Ils sont accompagnés d'un descriptif, de la période de validité de l'offre de service, de la zone géographique d'exercice (lorsque le service est possible hors France métropolitaine) ainsi que du prix du service.

5. Commande sur arca-swiss-magasin.com

5.1 Toute commande sur arca-swiss-magasin.com suppose l'agrément du Client aux présentes Conditions générales. Ces dispositions, lisibles sur la page d'accueil du site à l'aide d'un lien hypertexte, sont consultables à tout moment sur arca-swiss-magasin.com et dans un écran précédant la commande.
5.2 Sur arca-swiss-magasin.com, le processus de validation de commande, par saisies successives de données permet au Client d'éventuelles modifications de sa commande avant récapitulatif final et enregistrement définitif de celle-ci.
5.3 La commande du Client est traitée par Arca-Swiss chargé de la livraison du produit.
5.4 Dès la commande passée en ligne, le Client recevra par fax ou par courrier électronique (email) un accusé de réception de arca-swiss-magasin.com portant sur la confirmation de l'enregistrement de la commande par phonem. Cet accusé de réception comportera en outre le N° de la commande et le N° de client permettant alors au client de contrôler les éléments constitutifs du contrat (Produit ou service commandés, prix, délais de livraison, frais éventuels d'expédition, garantie, responsabilité en cas de dommages, réserves, retours et réclamations, remboursement, SAV, pénalités applicables en cas de non-paiement.
5.5 Dès enregistrement définitif en ligne, il y a commande ferme. Toute commande acceptée ne peut être résolue que :
1) par arca-swiss :
- lorsqu'en lieu et place d'une confirmation de commande, il fait parvenir au Client par fax ou par courrier (simple ou électronique) un accusé de réception portant indisponibilité ou disparition du produit ou service commandé.
- en cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de réserve de propriété.
2) par le client :
- en cas de non-application du prix convenu avec le arca-swiss-magasin.com.
- lorsque l'accusé de réception de arca-swiss-magasin.com lui propose une modification de la commande initiale en lui substituant d'autres produits et/ou services. Dans ce cas le Client dispose d'un délai de 48 heures pour accepter expressément la substitution ; à défaut la nouvelle offre sera réputée caduque et la commande annulée.
- en cas de mise en demeure de livrer ou d'exécuter restée infructueuse plus de 30 (trente) jours.
- en cas de rétractation dans le délai légal de sept jours à compter de la date de livraison du produit. Toutefois en ce dernier cas la totalité des frais de port aller et retour reste à la charge du client.
3) par décision de justice.

6. La livraison
6.1 La livraison des produits et/ou l'exécution des autres services commandés sont effectuées par arca-swiss ou le cas échéant par le fournisseur lui-même à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande validé par l'accusé de réception de arca-swiss-magasin.com.
La livraison est aux risques et périls du destinataire. 
L'acheteur est invité à choisir entre la livraison par Colissimo Expert, avec remise contre signature du destinataire, assurance ad valorem jusqu'à 1500€ couvrant la perte ou l'avarie de l'envoi ou le simple Colissimo suivi (pour la France)

6.2 Les délais de livraison des produits et/ d'exécution des services varient selon les produits et sont indiqués au client dès que arca-swiss-magasin.com dispose de l'information.

7. Prix et paiement
7.1 Les prix indiqués sur le site arca-swiss-magasin.com sont les prix HT des produits et des services. Ils sont sans escompte.
7.2 Les prix des produits et/ou services indiqués sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement définitif de la commande.
7.3 Une confirmation de commande comprenant la TVA est générée automatiquement dès la prise de commande. Cette confirmation doit être retournée par le client signée et accompagnée du règlement par chèque ou de la preuve de virement pour traitement de la commande. La facture définitive lui sera envoyée par courrier postal par arca-swiss avec l'expédition du produit ou à l'exécution de tout autre service.
7.4 Règlement :

Si vous payez par chèque (France seulement) :

Merci de libeller votre chèque à l'ordre d'Arca Swiss et de l'envoyer avec une copie de l'accusé-réception de votre commande à :
ARCA-SWISS
29 Quartier de l'Europe
Espace Valentin
25048 BESANCON

 

Si vous payez par virement :

Merci d'effectuer le virement sur les coordonnées bancaires suivantes :

Banque CIC

Identifiant national de compte bancaire – RIB
Banque : 30087
Guichet : 33182
N° compte : 00020035801
Clé : 21
Devise : EUR
Domiciliation :
CENT.D'AFFAIRES BESANCON VESOUL
8 RUE JACQUARD
PARC ALPIA - BAT A - ETG3
25000 BESANCON

Identifiant international de compte bancaire IBAN (International Bank Account Number)
IBAN : FR76 3008 7331 8200 0200 3580 121
Domiciliation CENT.D'AFFAIRES BESANCON VESOUL
BIC (Bank Identifier Code)
CMCIFRPP
Titulaire du compte (Account Owner)
ARCA SWISS INTERNATIONAL SARL

Pour une livraison plus rapide, une fois le virement effectué, veuillez nous envoyer l'attestation de virement par votre banque et une copie de l'accusé-réception de votre commande à :
PHONEM, 2 bis rue Delon-Soubeyran, F30900 NIMES (FRANCE)
ou par mail à magasin.arca.swiss@gmail.com

 

Administrations :

veuillez libeller votre bon de commande au nom de
ARCA-SWISS INTERNATIONAL - Siret : 42204434700025

 

8. Délai de rétractation
8.1 Pour toute commande de produits et de services le Client dispose d'un délai légal de rétractation : - De 7 jours pour les produits, à compter de la date de signature par le client de la facture proforma.
- De 7 jours pour les services : à compter de l'accusé de réception du fournisseur portant confirmation de la commande de services. Clause exclusive : pour toute commande de produit ou service consommé en ligne (exemple: Téléchargement de logiciel, services vocaux ou maintenance à distance par opérateur) le délai de rétractation est annulé et la commande est réputée exécutée dés lors que le service a été consommé.

9. Responsabilité limitée
9.1 Les photographies sur arca-swiss-magasin.com illustrant les produits, à l'appui du texte de l'offre, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de arca-swiss-magasin.com ou de ses partenaires ou fournisseurs ne pourra être engagée.
9.2 En cas de problème concernant une livraison par arca-swiss qui ne correspondrait pas à la commande effectuée sur arca-swiss-magasin.com, phonem s'engage à rechercher auprès d'arca-swiss les causes de l'erreur et à tout mettre en oeuvre pour la satisfaction de la commande du client.

10. Réclamations
10.1 A compter de l'enregistrement de la commande toute réclamation sur des produits ou services commandés sur arca-swiss-magasin.com doit être adressée à magasin.arca.swiss@gmail.com qui s'engage à y répondre dans les plus brefs délais.

11. Confidentialité
11.1 Informatique et liberté : Dans le cadre des commandes passées sur arca-swiss-magasin.com, la société phonem recueille des données nominatives. Au moment de l'enregistrement final de sa commande, le Client doit donc expressément faire connaître son consentement ou son opposition à l'utilisation de ces données par phonem ou arca-swiss. En effet :
- Les données tirées des commandes sont susceptibles d'être utilisées par arca-swiss ou phonem, au titre de fichier informatique de clientèle après déclaration à la CNIL, pour promouvoir des produits ou offrir des avantages divers. 
En cas d'opposition expresse d'un client au traitement informatique de ses données nominatives, la société phonem se réserve le droit en respectant les règles du Code pénal et de l'article 9.1 du code civil de divulguer à arca-swiss le nom de toute personne majeure inculpée ou mise en examen dans une affaire judiciaire en cours notamment en matière de fraude informatique.
11.2 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès et de rectification des données informatiques le concernant.
11.3 La société PHONEM SARL gestionnaire du site arca-swiss-magasin.com s'engage à utiliser un serveur sécurisé afin de prévenir toute utilisation frauduleuse des données clients transitant sur le site.